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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
A, représentant légal de la SARL Auto-école Parc Saint-Thys.
Président Gosselin
DTA_2209370_20230630
30 juin 2023
d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, tant sur le plan contractuel que sur le plan extra-contractuel ; - elle a droit au paiement des prestations effectuées dans le cadre de l'exécution
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404397_20250702
2 juillet 2025
L'obligation du GHPSO de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation des factures
8ème chambre
DTA_2007178_20220707
7 juillet 2022
A a été affecté dans le corps des ingénieurs des armements, dans lequel il a effectué neuf ans, onze mois et vingt et un jours de service effectif, jusqu'à sa radiation des cadres le 22 août 2019.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2110237_20230614
14 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu présentée par le ministre de l'intérieur : 2.
4ème Chambre (JU)
DTA_2114694_20230330
30 mars 2023
Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
(ARBORETA ESPACES) à lui payer : - la somme provisionnelle de 7 980,22 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de leur
DTA_2100312_20230228
28 février 2023
au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations
10ème Chambre (JU)
DTA_2105250_20230620
20 juin 2023
. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la
Juge unique cellule 7
DTA_2200028_20230427
27 avril 2023
B soutient qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant toute réception régulière de la décision 48 SI, il ne produit aucune attestation en ce sens.
1ère Chambre
DTA_2205098_20230413
13 avril 2023
Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation
6ème chambre
DTA_2302176_20250723
23 juillet 2025
A satisfait à ses obligations légales, dès lors que ce site est situé à plus d'un kilomètre de distance du lieu de travail des 22 salariés contrôlés, sans qu'importe le fait que ces derniers disposeraient
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323063_20231012
12 octobre 2023
de diffusion de ce communiqué sur la page d'accueil du site internet de la société, sous le même délai, et pour une durée d'un mois.
6ème Chambre
DTA_2206361_20230124
24 janvier 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît l'article L.611-3-9 du code de l'entrée
DTA_2114145_20221216
16 décembre 2022
C a contesté ce titre exécutoire par un courrier reçu par le département du Val-d'Oise le 30 juillet 2021. Par la présente requête, M.
3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
2ème chambre
DTA_2103016_20231006
6 octobre 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 16 mars 2017 par l'inspection du travail, l'agence de services et de paiement a procédé au recouvrement des allocations perçues, à hauteur de 15 668,56 euros, par un
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123459_20230328
28 mars 2023
Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il
DTA_2004696_20230302
2 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des
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