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14 217 résultats pour « paiement effectué en exécution d'obligations légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2006283_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A, représentant légal de la SARL Auto-école Parc Saint-Thys.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2209370_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211048_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, tant sur le plan contractuel que sur le plan extra-contractuel ; - elle a droit au paiement des prestations effectuées dans le cadre de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404397_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'obligation du GHPSO de verser ces intérêts n'est donc pas sérieusement contestable dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'aucun paiement n'a été effectué depuis la présentation des factures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007178_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A a été affecté dans le corps des ingénieurs des armements, dans lequel il a effectué neuf ans, onze mois et vingt et un jours de service effectif, jusqu'à sa radiation des cadres le 22 août 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2110237_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur l'exception de non-lieu présentée par le ministre de l'intérieur : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2114694_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215955_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

(ARBORETA ESPACES) à lui payer : - la somme provisionnelle de 7 980,22 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de leur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100312_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105250_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200028_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B soutient qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant toute réception régulière de la décision 48 SI, il ne produit aucune attestation en ce sens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205098_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302176_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A satisfait à ses obligations légales, dès lors que ce site est situé à plus d'un kilomètre de distance du lieu de travail des 22 salariés contrôlés, sans qu'importe le fait que ces derniers disposeraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323063_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de diffusion de ce communiqué sur la page d'accueil du site internet de la société, sous le même délai, et pour une durée d'un mois.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206361_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît l'article L.611-3-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114145_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C a contesté ce titre exécutoire par un courrier reçu par le département du Val-d'Oise le 30 juillet 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103016_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A la suite d'un contrôle effectué le 16 mars 2017 par l'inspection du travail, l'agence de services et de paiement a procédé au recouvrement des allocations perçues, à hauteur de 15 668,56 euros, par un

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123459_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004696_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Source officielle

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