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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2107785_20230118
18 janvier 2023
sont actuelles et sérieuses, - les observations de Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui constate que l'intéressé ne présente pas d'éléments probants sur le fond sur les risques encourus
7ème chambre
DTA_2411620_20250506
6 mai 2025
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il encourt
Eloignement 72 heures
DTA_2508254_20251203
3 décembre 2025
d’asile ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des risques de sévices corporels qu’il encourt
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore
3ème chambre
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
B de procéder à la suppression des ouvrages concernés et à libérer le domaine public maritime dans un délai de trois mois sous peine d'une astreinte journalière qui ne sera pas fixée à un montant inférieur
Magistrat Mme Soler
DTA_2400191_20240115
15 janvier 2024
L'interdiction du territoire entraine de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ". 7.
Juge Unique 2
DTA_2302337_20230717
17 juillet 2023
D F ne peut utilement se prévaloir des risques encourus dans son pays d'origine en cas de retour, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.
DTA_2302362_20230717
2 ème Chambre
DTA_2201840_20221110
10 novembre 2022
Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 10.
JU 9ème chambre
DTA_2204212_20220823
23 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être suspendue dès lors qu'elle encourt
DTA_2307331_20240405
5 avril 2024
Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.
5ème Chambre
DTA_2408095_20250331
31 mars 2025
Ainsi, à la date de la décision attaquée du 26 septembre 2024, l'enregistrement de la demande d'asile de Mme B n'avait pas encore été effectué.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2328929_20240207
7 février 2024
D'autre part, Mme B, ne peut utilement se prévaloir des risques encourus dans son pays d'origine à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 8.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2208613_20221021
21 octobre 2022
L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Reconduites à la frontière
DTA_2400485_20240213
13 février 2024
en cas de retour en Albanie, la mise à exécution d'une peine de prison prononcée par contumace de 16 années de prison.
Magistrat M. BEYLS
DTA_2403564_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 29 juin 2024, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution de cette peine. Par la présente requête, M.
DTA_2501162_20250325
25 mars 2025
démocratique et populaire), alias A B, né le 7 juin 1997 à Tizi Ouzou en République algérienne démocratique et populaire, a été condamné le 28 août 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605909_20260506
6 mai 2026
B..., ressortissant ivoirien, né le 15 janvier 1967, a été condamné, par un jugement du 9 juillet 2024 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, à une peine principale de cinq ans d’emprisonnement et
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2601357_20260416
16 avril 2026
Par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 25 février 2026, il a été condamné à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans.
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