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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2507093_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
11ème chambre
DTA_2211919_20230628
28 juin 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la situation personnelle, administrative et professionnelle de M. B sur le territoire français compte tenu des motifs qu'il retient.
1ère chambre
DTA_2305875_20231221
21 décembre 2023
et personnelle.
DTA_2204784_20240208
8 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale
8ème Chambre
DTA_2303110_20231128
28 novembre 2023
Ainsi, la décision portant refus de séjour en litige, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments propres à sa situation personnelle et professionnelle, comporte un énoncé suffisamment précis
DTA_2402571_20260112
12 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205539_20220922
22 septembre 2022
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
DTA_2202046_20230413
13 avril 2023
3ème Chambre
DTA_2404898_20241127
27 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
CE, 31 janvier 2014, Min. de l'Intérieurc/M. B
DTA_2202000_20230602
2 juin 2023
et du droit d'asile au regard de son insertion professionnelle et de sa situation personnelle ; - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
2ème Chambre
DTA_2304661_20240506
6 mai 2024
; - il méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2204773_20230215
15 février 2023
professionnelle en 2013 et 2014.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602552_20260415
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218719_20221018
18 octobre 2022
et professionnelle.
8ème chambre
DTA_2507930_20260130
30 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
7ème Chambre
DTA_2301870_20230918
18 septembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M.
DTA_2531932_20260218
18 février 2026
et, notamment, professionnelle de M.
6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
A ce titre, les stages professionnels qu'il a réalisés depuis le mois de septembre 2024 ne sont pas de nature à attester d'une particulière intégration professionnelle.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2528148_20260417
17 avril 2026
A cette occasion, ont été abordés les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation professionnelle ainsi que sa situation personnelle et familiale.
3ème chambre
DTA_2301428_20240126
26 janvier 2024
421-9 à L. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - compte tenu de son parcours professionnel en France, elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à
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