Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Il ne produit enfin aucun élément permettant de déterminer la personne désignée comme importateur des biens en provenance de Chine.

personne qui en a la disposition.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

Par des réclamations des 6 octobre et 22 décembre 2022, 11 décembre 2023 et 16 octobre 2024, M. et Mme B... ont contesté les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis sur le fondement

Elle sollicite du tribunal de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à sa charge. 2.

Ils soutiennent que : - l'association Spotlight Dance Club Hautmont ne pouvait pas être assujettie aux impôts commerciaux car sa gestion était désintéressée, les sommes perçues par M. et Mme Flinois,

et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

la réduction de l'imposition. ".

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie. / (…) 3.

Elle demande au tribunal la décharge de cette imposition supplémentaire. 2.

La SASU Alsace Cuisine Pro demande la décharge des impositions personnelles de son gérant, auxquelles elle n'a pas été assujettie.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du

Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre

de base d'imposition.

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente