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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206286_20220824
24 août 2022
Elle soutient que : - elle ne dispose d'aucun local mis à disposition par la commune de Calais et ce fait constitue une discrimination en comparaison avec les autres syndicats ; - la commune de Calais
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308661_20230626
26 juin 2023
* l'administration a omis de prendre en compte les 80 points supplémentaires qui lui sont normalement attribués en tant que "proche aidant" pour l'établissement du barème des mutations lors de la comparaison
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404982_20240816
16 août 2024
points importants n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation et la notation des candidats ; d'une part, alors que les essais réalisés par les candidats n'ont pas été effectués le même jour, la comparaison
7ème chambre
DTA_2008828_20221206
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2306549_20231106
6 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304877_20230822
22 août 2023
- Asile - 15 jours
DTA_2400529_20240126
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la comparaison, dans le fichier Eurodac, des empreintes dactyloscopiques de M.
DTA_2507686_20251117
17 novembre 2025
8e Section - MESD
DTA_2433380_20250206
6 février 2025
Vu les pièces du dossier. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308889_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que la valeur locative du bien en cause retenue par l'administration n'est pas fondée compte tenu des différences entre les termes de comparaison utilisés par celle-ci et le bien en cause
7ème chambre - Juge unique
DTA_2204173_20241118
18 novembre 2024
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune du Chesnay au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 11, rue Pierre
11ème Chambre (JU)
DTA_2216029_20230111
11 janvier 2023
DTA_2401245_20240319
19 mars 2024
Asile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
DTA_2512956_20250609
9 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2002308_20240612
DTA_2200134_20240612
4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
il n’est pas possible d’appliquer une moyenne du prix au mètre carré en faisant une moyenne des parcelles n° 180, 181 et 182, dès lors que ces parcelles ne sont pas identiques ; - la méthode de comparaison
1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
Ces termes de comparaison ont permis à l'administration fiscale de déterminer une valeur vénale de 1 118 178 euros.
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