Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait illégale du fait de l'irrégularité de la procédure relative au rapport médical et à l'avis de l'OFII doit être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2025 et le 5 août suivant, la société par actions simplifiées (SAS) Sedis demande au juge des référés, saisi sur le

Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique

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oral d'un tel débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure suivie. 7.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure invoqué à l'audience, au demeurant au regard des dispositions non pertinentes des articles L. 142-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Le préfet doit toutefois, lorsque le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du collège de médecins est invoqué, apporter tout élément de nature à établir que le médecin ayant émis le rapport médical

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C... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie à tiers détenteur ordonnée le

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B E, représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la commission

Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires doit être écarté.

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se trouve viciée à raison de cinq irrégularités ; la décision est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée de détournement de procédure ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle est entachée d'erreur

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et le 16 novembre 2023, M.