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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2021 et transmise au tribunal administratif de Nancy, pour y être
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402308_20240911
11 septembre 2024
Par un jugement n° 2002041 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision.
ORTA_2402310_20240911
Par un jugement n° 2001976 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision.
ORTA_2402318_20240911
Par un jugement n° 2100821 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. C tendant à l'annulation de cette décision.
ORTA_2402324_20240911
Par un jugement n° 2001972 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. C tendant à l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527871_20251001
1 octobre 2025
La juge des référés, Signé M. A...
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300100_20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507629_20260202
2 février 2026
La SELARL Pharmacie Hassan, par une requête en date du 27 octobre 2025, demande au juge des référés d’ordonner une expertise économique afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des
DTA_2507630_20260202
La SARL Rattoul, par une requête en date du 24 octobre 2025, demande au juge des référés d’ordonner une expertise économique afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. ". 5.
7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce, représenté par Me Gentilhomme, avocat, demande au juge des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503581_20250404
4 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-47 du même code : " Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412081_20250326
26 mars 2025
ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
de l'offre commerciale du secteur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de ce que l'activité du fonds de commerce contribue au dynamisme commercial comme élément moteur
ORTA_2400840_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie
2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
B n'a, avant le 31 mars 2020, jamais déposé aucune déclaration fiscale au titre de cette activité et ne l'a pas fait connaître à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304843_20230814
14 août 2023
B à l'occasion de son activité, doit être portée devant un juge-commissaire au sein d'un tribunal de commerce, lequel relève d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519716_20251105
5 novembre 2025
Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l’article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu’en cas d’illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301243_20231227
27 décembre 2023
Il suit de là que la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule CCI de Corse et que le mémoire en défense doit être regardé comme ayant été présenté au nom et pour le compte de cette seule
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