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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2021 et transmise au tribunal administratif de Nancy, pour y être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402308_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un jugement n° 2002041 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402310_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un jugement n° 2001976 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402318_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un jugement n° 2100821 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. C tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402324_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un jugement n° 2001972 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par M. C tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527871_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La juge des référés, Signé M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300100_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507629_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La SELARL Pharmacie Hassan, par une requête en date du 27 octobre 2025, demande au juge des référés d’ordonner une expertise économique afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507630_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La SARL Rattoul, par une requête en date du 24 octobre 2025, demande au juge des référés d’ordonner une expertise économique afin d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. ". 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302373_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 102 rue du Commerce, représenté par Me Gentilhomme, avocat, demande au juge des

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503581_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-47 du même code : " Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412081_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508924_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

de l'offre commerciale du secteur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de ce que l'activité du fonds de commerce contribue au dynamisme commercial comme élément moteur

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400840_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

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TA

2ème chambre

DTA_2202121_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B n'a, avant le 31 mars 2020, jamais déposé aucune déclaration fiscale au titre de cette activité et ne l'a pas fait connaître à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304843_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

B à l'occasion de son activité, doit être portée devant un juge-commissaire au sein d'un tribunal de commerce, lequel relève d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519716_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l’article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu’en cas d’illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301243_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il suit de là que la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule CCI de Corse et que le mémoire en défense doit être regardé comme ayant été présenté au nom et pour le compte de cette seule

Source officielle

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