Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non

la cave de leur logement sans droit ni titre et sans accord ni contrepartie, et portent atteinte à leur jouissance paisible de leur bien ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir

de l'expropriation dans son jugement du 16 avril 2024, il ressort des pièces du dossier que l'évaluation du coût des acquisitions figurant dans le dossier d'enquête publique a été fixée au regard de l'avis

Ainsi qu'il est dit au point 6 ci-dessus, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il

juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Fegersheim a déclaré leur propriété sise 13 rue de Lyon à Fegersheim en état d'abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

enregistrée le 17 février 2026 sous le numéro 2603242, complété par un mémoire le 2 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du 1/2/3/4 place Mangin, représenté par Me Wistan Plateaux, demande au juge

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'expropriation auquel il aurait appartenu, le cas échéant, de les rendre inopposables à l'autorité détenant le pouvoir de préemption.

procéder à l’enlèvement de l’ouvrage routier irrégulièrement implanté sur sa propriété ou, à tout le moins, de procéder par les voies de droit appropriées, dont notamment le recours à la procédure d’expropriation

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

L'article 67 de cette loi dispose que " le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres. ".

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

a été jugée comme ne constituant pas le premier acte d'engagement d'une procédure d'expropriation et, par suite, comme ne faisant pas grief.

Par une décision du 16 janvier 2024, l'établissement public foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a décidé d'exercer son droit de préemption et le juge de l'expropriation, saisi aux fins de déterminer

Elle soutient que : - la réparation des prétendus préjudices de Mme B relève de l'indemnité d'expropriation et ressortent donc de la compétence du juge judiciaire ; - la créance de Mme B est prescrite

C... devant le juge des référés.