est incompétente pour connaître d'actes de poursuite établis par le comptable public en exécution de titres de perception.

Les fautes résultant d'un refus illégal qui aurait été opposé par le SDIS à la demande de M.

qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral et des décisions illégales dont il aurait fait l'objet.

B... est l’ancien gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sur la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017,

Les requêtes n°s 2101257 et n° 2102049 ont été présentées par la même société, concernent un même marché, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

Leur auteur a alors fait l'objet d'une sanction disciplinaire et a été muté tandis que Mme A a, avec son accord, bénéficié d'une mobilité géographique.

au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux permanents et enfin, ordonné une expertise avant dire-droit en vue d'apprécier les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par Mme B du mois de mars

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

de l'autorisation d'occupation privative est interdite. / Le poste à flot consenti pour occupation à un usager annuel non professionnel ne peut faire l'objet d'une utilisation commerciale () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Toute illégalité est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Elle demande également la réparation de son préjudice résultant de la résiliation du marché par le centre hospitalier.

fait des poursuites judiciaires injustifiées dont il a fait l'objet en raison du comportement d'un mineur dont le département avait la garde ; 2°) de mettre à la charge du département de la Lozère la

portée à sa dignité et son honneur, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits professionnels ; - le licenciement illégal dont elle a fait l'objet constitue une faute de nature

A sollicite le versement des sommes de 18 345,42 euros en réparation du préjudice résultant du caractère infondé de son licenciement, 3 067,57 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect

moral résultant de son éviction évalué à 3 000 euros.

Par avis du 7 décembre 2020, la SAS R PLANE 5 a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité en matière d’impôts sur les sociétés, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019

du fait de la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement public et 500 euros en réparation de son préjudice propre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Cependant son cocontractant est alors en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique, même en l'absence de toute faute de cette dernière