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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la fédération syndicale unitaire demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2024, le 19 décembre 2024 et le 18 juillet 2025, la SCI Hôtel du Relais, représentée par Me Herisson Garin, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société Delparef, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 29 juillet 2021, l'association District Seine-et-Marne de Football, représentée par Me Douard, demande

de contrôle fiscal et la procédure contentieuse sont distinctes et indépendantes ; - les garanties prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées dès lors que le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mmes A, Vaimiti Ah-Scha et Teura Manaois ont saisi le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du