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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107296_20221230
30 décembre 2022
A B la somme globale de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le ministre de l'intérieur de leur demande préalable, en réparation du trouble dans leurs conditions
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300150_20230427
27 avril 2023
541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune d'Abbans-Dessus, d'une part, de déplacer la canalisation en limite de leur propriété et, d'autre part, de procéder aux travaux de réfection
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 7.
3ème Chambre
DTA_2300488_20250605
5 juin 2025
Sur la réception des travaux : 2. D'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
3ème chambre
DTA_2503022_20260402
2 avril 2026
Les travaux ont été réceptionnés le 17 juillet 2023.
Chambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 4 mars 2013.
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
Les lots ont été réceptionnés entre les mois de juillet et de décembre 2014.
4ème chambre
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
D... portant sur la réfection de la toiture et la pose d’un bardage bois sur la construction implantée sur la parcelle cadastrée section YE n° 172, située 6 allée du Priousté, ainsi que la décision du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506887_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302810_20241126
26 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207518_20220916
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle
ORTA_2520951_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code « l’accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602064_20260505
5 mai 2026
Baron en vue du changement de destination d'une habitation en salle de réception sur un terrain sis 9 rue du Moulin à huile.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502026_20250624
24 juin 2025
Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
DTA_2206702_20251015
15 octobre 2025
n’était pas habilité à réceptionner ce pli.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313276_20231012
12 octobre 2023
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
DTA_2314310_20231012
2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
de l'ouvrage est intervenue le 25 octobre 2010, date à laquelle le maitre d'ouvrage a signé le procès-verbal de réception ; aucune réception tacite n'est intervenue avant cette date ; - les panneaux
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
L'article 9.2 relatif à la réception de ce même cahier énonce que : " 9.2 - Réception / Concernant la réception, les stipulations du C.C.A.G. Travaux s'appliquent.
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