Par suite du rejet de cette réclamation, par un courrier du 26 octobre 2023, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Maromme à réparer les préjudices subis à raison des faits précités

D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner M. A à verser à la commune de Clichy la somme de 5 153,10 euros en réparation de ses préjudices. Sur les frais de l'instance : 14.

A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Trondes à lui verser une somme globale de 23 040,29 euros, avec intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation

l’hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points.

de l'Ariège n'a pas remédié aux carences du maire de la commune de Saurat ; - au titre des dommages qu'ils ont subis et du fait de la carence de la commune et de la préfète, ils ont droit à une somme

réparation devant le juge administratif de la part de la personne tenue à la réparation du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens ont été exposés dans une procédure qui n'a pas de lien de causalité

Dès lors, la commune de Châteauroux n'est pas fondée à soutenir que le contentieux ne serait lié que partiellement, un requérant pouvant se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice

6 000 euros en réparation de son préjudice ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vesancy de réaliser les travaux de réparation du mur soutenant le chemin communal longeant sa propriété dans un délai d'un

En outre, par une ordonnance n° 2106213 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de reloger

A C la somme de 76 861,58 euros en réparation de ses préjudices ainsi qu'à prendre en charge les frais d'appareillage auditif durant toute sa vie si besoin ; 2°) de condamner la commune d'Alès à verser

somme de 1 761 856,99 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'abstention fautive de la commune de céder à la société Spirit Provence un tènement foncier d'environ

Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un

A..., représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser la somme totale de 79 700 euros en réparation

maire d'Istres sur sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune d'Istres à lui verser la somme de 18 318 euros, ainsi que les intérêts moratoires de droit, en réparation des préjudices

A comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 20 octobre 2023.

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

de réparer les conséquences de l'infraction et peut donc demander à celle-ci qui lui soient versée dans la limite de la somme déboursée par lui, la juste réparation du préjudice subi par l'agent qu'il

A..., représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 64 665 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’accident

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.