D’une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

B justifie qu'il représente l'indivision B, son frère et ses deux sœurs lui ayant donné expressément mandat pour agir au nom de l'indivision en réparation des préjudices subis par celle-ci.

Par le jugement susvisé du 10 août 2023, le tribunal s'est prononcé sur les droits de Mme C Dit A au titre de la réparation de son préjudice.

subis par son fils à la suite de vaccins injectés en 2010 ; 2°) d'ordonner une expertise médicale afin de lui permettre de chiffrer ces préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM les frais

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la commune de Sierentz à lui verser une somme totale de 40 378, 37 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

matériel ainsi qu'un préjudice moral, dont il demande pour ce dernier réparation à hauteur de 10 000 euros ; - le préjudice matériel se décompose comme suit : 74 250 euros au titre de la suppression

Sur l’exception de non-lieu : Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale ait versé à Mme D... une quelconque somme en réparation des préjudices qu’elle invoque.

B... demande au tribunal de condamner la CACPL à lui verser la somme totale de 17 412 euros en réparation de ses préjudices.

A... demande la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la décision du 23 novembre 2023.

de son préjudice financier, ainsi qu’à la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l’article L

que soutient la société Lyon location, d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion, passé lequel le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation

Dans ces conditions, Mme B... est fondée à rechercher la responsabilité de l’AP-HM, qui ne la conteste au demeurant pas et à obtenir réparation intégrale des préjudices résultant de la faute médicale commise

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d'intérêt général ; - le

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

Les requérantes demandent la réparation intégrale des préjudices temporaires du défunt et de leurs préjudices propres en se fondant sur le rapport d'expertise ne retient pas de taux de perte de chance.

Les requérantes demandent la réparation intégrale des préjudices temporaires du défunt et de leurs préjudices propres en se fondant sur le rapport d'expertise ne retient pas de taux de perte de chance.

Il résulte des dispositions citées au point 4 que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale

La circonstance qu'une action au fond a par ailleurs été engagée par le demandeur à l'instance en référé en vue d'obtenir la réparation intégrale d'un préjudice ne fait pas obstacle à ce que le juge des

Or cette évaluation excèderait la réparation intégrale du préjudice et aboutirait à un enrichissement sans cause de l'ASL des Hauts de Lancastel.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation