Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 4 décembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Par suite, la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit sur ce point.

Considérant ce qui suit : 1.

Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l’exercice de l’activité représentative du salarié et la demande de l’employeur.

B C, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter

B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen d'erreur de droit soulevé à cet égard doit par suite être écarté. 6.

Il soutient que : - l’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en effet, l’arrêté en litige refuse nécessairement de renouveler son titre de séjour

Considérant ce qui suit : 1.

service le 13 juin 2023, avant de lui adresser, le lendemain, une demande de pièces complémentaires, à laquelle celui-ci a donné une suite favorable.

Considérant ce qui suit : 1.

de travail et que son employeur est en cours de régularisation de ses cotisations sociales ; - le préfet ne pouvait refuser d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour le motif tiré de l’absence d’un

A a exercé un nouveau recours contre le refus implicite de son employeur de faire droit à sa demande.

A se serait déjà vu notifier une sanction à la suite de la réception du courriel de Monsieur B du 14 juin 2023 ; selon la règle dite du " non bis in idem ", un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions

Le 11 décembre 2019, le ministre des armées a émis un avis réservé à son encontre notifié à son employeur le 6 janvier 2020 à la suite d'un contrôle élémentaire effectué dans le cadre d'une procédure de

Elle indique que le requérant, entré en France en 2015, s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en 2016, et que cette

" et que l'existence de la demande pièces complémentaires dont fait état le préfet n'est pas établie ; il conteste, comme son employeur, avoir reçu une telle demande et le préfet ne pouvait rejeter sa