Toutefois, elle invoque, sans en justifier, des préjudices financiers résultant du stockage, de la destruction et de la perte de marchandises.

du 26 janvier 1995 s'apprécie au niveau des surfaces taxables au sein d'un même établissement et non au niveau de l'établissement pris dans sa globalité, l'administration fiscale n'était en droit de refuser

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. La rapporteure, Signé M.

Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé C.

soutient que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant refus

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A... soutient que : S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas reçu de convocation à la séance de la commission

B..., complétées par Me Blanquet, - et celles de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant de la commune de la Plaine-sur-Mer.

public que ce refus poursuit.

Par un courrier reçu le 18 novembre 2022 par la direction générale des affaires économiques (DGAE), la Compagnie française maritime de Tahiti a adressé une " facture P.P.N.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.

Marchand ; - les observations de Me Teffo, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M.

Marchand, président, - Mme Ghazi Fahkr, première conseillère, - Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 La rapporteure, Signé G.

B A, représenté par Me Mahjoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

B a refusé de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de son transfert en Roumanie le 4 novembre 2021. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance justifiant son refus.

C..., représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile, l’a

Pour refuser l'admission sur le territoire du lot de 18 tonnes de bulots et ordonner sa consignation par la décision de notification de consigne/pré-notification de refus adressée à la SAS Mer et Terroirs

Par une décision du 30 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.