du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly sur Seine, un encorbellement est défini comme une " construction en saillie du plan vertical de la façade, pouvant être soutenu par des

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Morlaàs et la société civile immobilière Labcoste doit être accueillie.

Par une convention d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de la société SNCF Réseau sans exploitation économique non constitutive de droit réels conclue le 30 avril 2019

Il s’ensuit que la requête est recevable et que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Clichy-sous-Bois doit être écartée.

À la suite de procédures de vérification de comptabilité dont la société par actions simplifiée (SAS) Médis Santé qu'il dirige, et la société civile immobilière (SCI) Carogil dont il est associé à 50 %

encore exécutoire, est entachée d'une erreur de droit ; - en l'absence de procédure de révision du legs, la délibération qui en méconnait les conditions est par là même illégale.

A et de son conseil, le vérificateur ait procédé à l'examen de nouveaux documents comptables alors que la société n'étaye pas son affirmation selon laquelle son mandataire aurait apporté des justificatifs

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 septembre 2021, le tribunal a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de la question préjudicielle de savoir si les tuteurs d'un

; - le risque tenant à la circulation routière non pris en compte par le projet s'étend à la circulation des cycles, des transports en commun, etc ; - alors que la dépollution du site n'a pas été

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Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de la commune de Mennecy a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Clos Renault un permis de construire, valant division parcellaire

Ainsi, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine en raison de préjudices personnels doit être écarté comme inopérant

Par suite, les écritures de cette commune doivent être écartées comme étant irrecevables.

D'autre part, aux termes du glossaire et définitions du règlement du PLU de la commune de Montreuil, alors applicable : " () / Les saillies et débords sur l'emprise publique (espace relevant du régime

Par un courrier du 31 mars 2023, Mme C... a adressé à la commune une demande préalable indemnitaire, rejetée implicitement. Par sa requête, Mme B... D..., venant aux droits de Mme A...

Elles soutiennent que : - l’exception de non-lieu partiel portant sur la somme de 320 000 euros opposée par la commune de Saint-Pierre doit être écartée dès lors que cette dernière n’a jamais procédé

la commune du Lamentin à lui verser une provision d'un montant de 25 443,25 euros hors taxes correspondant aux frais de déplacement de la canalisation traversant son terrain ; 2°) de condamner la commune

En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rezé une somme de 1 000 au titre des frais exposés par les époux B et non

La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial ", en améliorant notamment l'accessibilité des commerces.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vétraz-Monthoux : En ce qui concerne l'intérêt à agir : 3.