C à l'appui de ses demandes de titre de séjour a fait l'objet d'un avis défavorable de la direction zonale de la police aux frontières le 29 avril 2019.

La SCI Immobilier HSU 3WF chiffre le passif qu'elle estime détenir au titre de l'année 2014 à 163 267 euros au lieu des 104 742 euros retenus par l'administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Agence pour l'enseignement français a l'étranger conclut au rejet de la requête.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

de justifier avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire mentionné au recto de la saisie à tiers détenteur concernant le titre du 31 janvier 2023.

B et non compris dans les dépens.

L'article L. 231-1 du même code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenu de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. ".

C au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 40.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A que les frais inhérents au véhicule sont pris en charge en intégralité par l'OPHEH, il ne saurait être fait grief à l'intéressé d'avoir considéré que les frais de carburant du véhicule de fonction mis

B à l'appui de sa demande de titre de séjour présenteraient un caractère apocryphe.

de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision de clôture révélant un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de

D a perçu des revenus salariés, incluant les " indemnités ou frais kilométriques " -qui constituaient en l'espèce des éléments de rémunération- et déduction faite du remboursement des frais de déplacement

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

syndicale, et précise en outre, au titre des considérations de fait, que le salarié a dénoncé une " chasse aux sorcières " menée contre les salariés grévistes de la CGTM-FSM, que la grève initiée dans

Sur les frais liés au litige : 11.

des frais d'assistance à l'expertise ; - 1 152 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; - 51 764 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - 3'529 euros au titre du

pas respecté son droit à communication de son dossier en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - cette mutation ainsi que la réorganisation des services devaient être soumises pour avis

, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans les mêmes conditions ou à titre infiniment plus subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

« vie privée et familiale » par erreur, suite à l’avis favorable au regroupement familial du préfet du 26 août 2024 ; il ignorait qu’il devait conserver son titre de séjour pour motif professionnel ;