l'objet d'une instruction sérieuse ; - elle méconnaît les articles 1er, 3 et 9 de l'accord franco-marocain ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail car un contrat de travail a été présenté au service

A, ressortissant tunisien né le 20 mars 1984, a sollicité le 12 octobre 2020 son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

C... a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard après une ordonnance de placement provisoire du 13 février 2019 du procureur de la République et un jugement en assistance

B pour une période allant du 15 mai 2023 au 14 mai 2024.

Le 17 janvier 2022, la préfecture relève avoir demandé une autorisation de travail de la part du service de la main d'œuvre étrangère, et un dernier courrier en date du 7 avril 2022 a été notifié au requérant

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne, a sollicité le 23 mai 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et

’un changement de statut, l’administration ne peut solliciter la production, pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié », que de l’autorisation de travail visée par les services

En deuxième lieu, le préfet de police de Paris pouvait, sans commettre d’erreur droit, s’appuyer pour prendre la décision attaquée sur la circonstance que, « en outre », le service de la main d’œuvre étrangère

2017, janvier à mai 2018, janvier à avril 2019 et enfin de janvier 2020 à juillet 2023.

Par un arrêté du 23 mai 2023, dont M.

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas saisi le service

C, ressortissant du Bangladesh né le 20 mai 1981, a déclaré être entré sur le territoire français le 26 juillet 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

l'accord franco-tunisien, et non au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il s'est fondé sur l'avis émis le 21 septembre 2022 par le service

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 : 4.

fonder uniquement sur cette obligation de quitter le territoire français mais vérifier l'évolution de la situation de l'intéressée ; - la préfecture n'a pas produit d'éléments relatifs à la saisie du service

Par suite le préfet de Loir-et-Cher - dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait considéré comme lié par l'avis défavorable émis par le service de la main d'œuvre étrangère sur la demande

Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C B, ressortissant malgache né le 12 octobre 1984, est entré régulièrement en France le 20 mai 2015, muni d'un visa Schengen de type C valable du 20 mai 2015 au 23 novembre 2015.

refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au préfet, saisi sur le fondement de l'article L. 313-14 de saisir le service

B, ressortissant marocain, né le 6 décembre 1988 à Ait Issafen (Maroc) et entré en France le 12 mars 2012 selon ses déclarations, a demandé, le 16 mai 2023, son admission au séjour sur le fondement de