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le service a méconnu les droits de la défense en menant une procédure avec une personne qui n’avait pas qualité pour représenter la société ; - l’administration ne pouvait faire application de la taxation

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407799_20250121

Administratif

21 janvier 2025

enregistrée le 16 décembre 2024, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'Association pour la taxation

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300177_20250124

Administratif

24 janvier 2025

.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502572_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société Concept'Alu représentée par Me Arnault Bernier demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation n°2401368

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300187_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Provenchères-et-Colroy demande au tribunal d'annuler l'article 2 des ordonnances de taxation de frais et honoraires

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300526_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202209_20220825

Administratif

25 août 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la communauté de communes des Portes de Meuse, représentée par Me Dartois demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203688_20230105

Administratif

5 janvier 2023

C D, représenté par Me Lehmann demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation de frais et honoraires n°2201147 du 16 décembre 2022 en ce qu'elle a mis à sa charge les frais et honoraires

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510134_20260209

Administratif

9 février 2026

n’a commis aucune faute ; - le capital relatif aux versements volontaires déductibles ne doit pas faire l’objet d’un prélèvement à la source mais devra être imposé au barème progressif lors de la taxation

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7ème Chambre

DTA_2310234_20251103

Administratif

3 novembre 2025

B... devait être regardé comme le maître de l’affaire de la société pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, le service lui a notifié, selon la procédure de taxation d’office, des cotisations

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3ème Chambre

DTA_2301504_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts est d'inciter les personnes redevables de cette

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1ère CHAMBRE

DTA_2200187_20230413

Administratif

13 avril 2023

Estimant ces frais trop élevés eu égard à la qualité du travail fourni, Mme A demande de réformer cette ordonnance de taxation en réduisant le montant accordé à l'expert. 2.

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3ème Chambre

DTA_2005600_20221006

Administratif

6 octobre 2022

et 2005595 de ce jour, le tribunal a requalifié l'activité de la SCI NLPC en activité commerciale de marchand de biens et a jugé que l'administration avait pu légalement recourir à la procédure de taxation

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9ème chambre

DTA_1902404_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par proposition de rectification du 11 décembre 2014, des rappels de TVA selon les procédures de taxation d'office pour les

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3ème chambre

DTA_2202090_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Cette déclaration en ligne effectuée le 7 juin 2020 ne faisait état d'aucune séparation et mentionnait une adresse fiscale de taxation sur Nîmes.

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7ème Chambre

DTA_2206121_20251006

Administratif

6 octobre 2025

l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle n’a pas souscrit d’option en ce sens ; - l’administration ne peut solliciter de substitution de base légale pour justifier le recours à la procédure de taxation

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6ème Chambre

DTA_2206294_20250515

Administratif

15 mai 2025

n'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il n'avait pas à déposer de déclaration ; - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de vérification de comptabilité et de taxation

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10ème chambre

DTA_2006810_20230620

Administratif

20 juin 2023

. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. 2.

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4ème chambre

DTA_2102272_20231023

Administratif

23 octobre 2023

l'article 1728 du code général des impôts n'était pas applicable car il ne s'agit pas d'un défaut de dépôt de déclaration mais d'une insuffisance de déclaration intervenue à la suite d'une première taxation

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1ère chambre

DTA_2102393_20240606

Administratif

6 juin 2024

elle a été assujettie, à des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure de rectification contradictoire concernant l'année 2009 et, selon la procédure de taxation

Source officielle

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