A se disant B C ainsi que les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale.

La société en nom collectif (SNC) Pharmacie B qui exploite une pharmacie à Maisons-Alfort, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015,

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction en vigueur à la période de l'examen de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet M.

Il est constant que la SARL DOST n'a pas été en mesure de produire au service vérificateur les données informatiques de sa caisse enregistreuse au titre de la période vérifiée.

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2017.

Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 5.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, estimé que l'équivalent

L'EARL Hervé, qui exerce une activité d'élevage de bovins, a fait l'objet, en 2016, d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et sur ses déclarations de crédit d'impôt recherche au

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2015, étendue jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur

période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2018.

La personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.

simple copie d'un document manuscrit, qui serait signé par le vérificateur, sans indiquer clairement s'il se rapporte à la vérification de comptabilité en litige, et non pas aux opérations de contrôle

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Mme A, qui exerce une activité professionnelle d'agent commercial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2014.

L'administration a ensuite engagé une vérification de comptabilité de son activité professionnelle portant sur la période du 11 janvier 2012 au 31 décembre 2016 et lui a adressé un avis de vérification

laissant présumer une atteinte flagrante à la personne.

Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que la période des fichiers informatiques manquants étant brève sur la période vérifiée, c'est à tort que l'administration aurait mis en œuvre

Elle soutient que : - la procédure de la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - le vérificateur a refusé, lors de la réunion

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.