à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

Par une ordonnance de placement provisoire du 20 novembre 2020, elle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental du Jura et ce, jusqu'à sa majorité.

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, à verser

sa majorité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me Della Monaca, représentant M.

Il fait valoir que : - il n'est pas responsable de la surdité de l'enfant B ; - l'état antérieur de l'enfant l'a prédisposée à une " surdité congénitale " ; - l'infection nosocomiale contractée

B, dès lors qu'il a déposé une demande au-delà du délai de 90 jours. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ".

d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 24 novembre 2023 ; 2°) de condamner le CHU de Rennes à lui verser

A, ressortissant pakistanais né le 1er septembre 2003, est entré en France le 18 juillet 2019 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Nord y compris au-delà de sa majorité

Le 4 avril 2014 vers 1 heure 20, Mme F A a été admise, au terme de sa grossesse, au centre hospitalier de Bourges pour y accoucher de son premier enfant.

S'il fait état d'un suivi scolaire et d'une formation professionnelle, il ne verse aucun élément l'établissant.

Par un jugement du 24 octobre 2019, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné son placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne jusqu'à sa majorité.

) de condamner l’État à lui payer la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait eu connaissance de la décision implicite de rejet avant qu'il n'en demande la communication des motifs par un courrier du 4 mars 2024

A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident, le 19 mai 2022.

jours à compter de l'ordonnance à intervenir, avec autorisation de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à la décision au fond ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Enfin, l'engagement du requérant dans un parcours délinquant, marqué par des passages à l'acte graves et répétés, ainsi que par plusieurs séjours en détention, et ce, depuis l'âge de sa majorité, tend

Au surplus, il n'est pas établi que les enfants de l'intéressée ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité dans des conditions équivalentes à celles qu'ils connaissent en France.