En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire : S’agissant des débours : La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire justifie, par l’état définitif des

communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement

Par un mémoire enregistré le 11 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne conclut à ce que le centre hospitalier de Charleville-Mézières soit condamné à lui verser 6 729,45

; - la société SOLIMUT Mutuelle de France a elle-même reconnu les droits à prestation de Mme B et Mme A avant de cesser brutalement tout versement.

d'affaires réalisé en France sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

la somme de 4 553,10 euros qu'elle a exposée au titre des prestations versées à M.

A... doit être regardé comme demandant au Tribunal de statuer sur un différend concernant le paiement des indemnités journalières qui l’oppose à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes

B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette concernant un indu d'indemnités

Il résulte de l'article 2 de ce même décret que les agents contractuels de l'Etat sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier de l'assurance maladie, et que les prestations

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mâcon et la SHAM à lui verser la somme

primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée I Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : / 1° Les bénéficiaires des régimes

La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

d'un autre Etat membre, des retenues de cotisations pour la couverture de prestations de maladie et de maternité dont il assure le service, le paragraphe 2 du même article interdit à l'Etat membre de

d'un autre Etat membre, des retenues de cotisations pour la couverture de prestations de maladie et de maternité dont il assure le service, le paragraphe 2 du même article interdit à l'Etat membre de

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

Cette somme est prélevée sur ses indemnités journalières versées en raison de sa maladie.