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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2401524_20260325
25 mars 2026
S’agissant du désenclavement des exploitations agricoles, le dossier d’enquête publique indique que cette voie constitue l’unique desserte directe d'une exploitation agricole d’élevage de bovins implantée
9ème chambre
DTA_2405150_20251211
11 décembre 2025
En l’espèce, par une décision explicite du 16 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire
DTA_2405393_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que l’intervention, le 25 mars 2024, d’une décision explicite du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du
Chambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne une omission dans les visas de l'arrêté attaqué : 2.
DTA_2313448_20241104
4 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
11ème chambre
DTA_2308486_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 3 février 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.
DTA_2406729_20260216
16 février 2026
Il ressort des motifs de la décision attaquée que le sous-directeur des visas n’a pas refusé de délivrer le visa sollicité au motif que le dossier de demande de visa était incomplet.
1ère chambre bis
DTA_2001114_20221221
21 décembre 2022
La Sarl Ô Jardin, spécialisée dans le secteur événementiel et de loisir, exploite depuis 2016 un espace situé 81 roue de l'Entre-Deux, d'une capacité de 500 personnes, qu'elle propose à la location pour
7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
En l’espèce, l’arrêté contesté vise les dispositions sur lesquelles il se fonde et notamment l’article L. 8272-2 du code du travail.
9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
DTA_2319231_20250603
3 juin 2025
Il soutient que la vignette du visa sollicité a été délivrée. II. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, sous le n° 2400484, M.
DTA_2109263_20250731
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles visées par la demande d’autorisation d’exploiter sont situées à 7 kilomètres du siège de l’exploitation de Mme K... et sont contigües à des parcelles
12ème chambre, éloignement
DTA_2415934_20250124
24 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données
1ère Chambre
DTA_2007791_20230703
3 juillet 2023
En deuxième lieu, si l'arrêté mentionne à tort dans ses visas la décision de prolongation de la demande d'autorisation d'exploiter d'un tiers, cette mention relève d'une simple erreur de plume sans incidence
4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
; / f) l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande ".
Chambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article 9 : « L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable. ».
10ème chambre
DTA_2300743_20231127
27 novembre 2023
de travailleur salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa
1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
nécessaires à l'exploitation agricole.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522640_20260114
14 janvier 2026
leur accord explicite le 15 septembre 2025 et doivent donc être regardées comme responsable de l’examen de sa demande d’asile.
DTA_2314665_20241129
29 novembre 2024
de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé.
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