D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 22 juillet 2024 est annulée. Article 2 : L'État versera à M.

sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ainsi invoqué doit être écarté. 8.

A, les moyens de la requête sont inopérants. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Le directeur général de l'OFII soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la l'Isère conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. C. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.