CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212330_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205165_20230209
9 février 2023
aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose
2ème Chambre
DTA_2202765_20250702
2 juillet 2025
Mme B soutient que la décision attaquée méconnait l'autorité de la chose jugée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_2306150_20240312
12 mars 2024
Il se prévaut de l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 29 juin 2023. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 28 septembre 2023.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203688_20230727
27 juillet 2023
: - à titre principal, les conclusions sont irrecevables et ne pourront qu'être rejetées dans la mesure où elles ne sont pas dirigées contre une décision faisant grief ; en outre, l'autorité de la chose
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206416_20221025
25 octobre 2022
remplie ; - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - la sanction a été prise en violation des droits de la défense ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et porte atteinte à la chose
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'homologation de la transaction dès lors que cette transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort.
DTA_2001827_20220713
DTA_2001828_20220713
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201499_20230404
4 avril 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, M.
8e chambre
DTA_2304046_20250619
19 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée : - méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a considéré qu'il était dépourvu de nationalité et n'a pas remis en cause
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102016_20221114
14 novembre 2022
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté et méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen n'est fondé.
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
du 5 novembre 2015 du tribunal de commerce de Versailles et que la requête se heurte à l'autorité de chose jugée du jugement du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lille ; - le traitement
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217825_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
7ème Chambre
DTA_2306863_20250407
7 avril 2025
Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 28 septembre 2021 ; en outre, les conclusions tendant à la décharge des rappels de
8ème Chambre
DTA_1903889_20230407
7 avril 2023
E avaient été établies au terme d'une procédure irrégulière ; - sa réclamation ne peut se voir opposée l'autorité de chose jugée dès lors que les faits constatés dans l'ordonnance du premier président
3ème chambre
DTA_2110892_20220930
30 septembre 2022
la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208117_20220908
8 septembre 2022
(/p) (p)Le requérant soutient :(/p) (p)- qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au regard des demandes indemnitaires sur lesquelles il a déjà été statué dès lors que la cause juridique de la demande
DTA_2110992_20220930
2ème chambre
DTA_2402092_20251209
9 décembre 2025
: « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er
Page 27 sur 2630