37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et L. 234‑1 à L. 234‑3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () 2.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; - le code de justice administrative.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 27 octobre 2022, la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l’a invité à faire valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2021 et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat

, dès lors que cette quote-part, qui n'a pas été agréée ou fait l'objet d'une DC4 modificative, ne rentre pas dans le champ du titre II de la loi du 31 décembre 1975 ; - cette répartition du paiement

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 cité au point 3 que doit seule être prise en compte la surface des locaux clos et couverts 10.

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.