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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000680_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le conseil départemental Haute-Vienne a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 485, 32 euros pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400470_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
exclusif avec les travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro, cette mission devant être circonscrite dans le temps et porter sur la période allant
Source officielle3ème chambre
DTA_2313858_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B sur la période allant du 1er mai 1997 au 20 novembre 2015 dans un délai d'un mois, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard. Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320112_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Beau, demande au juge des référés : 1°) de liquider, à titre provisoire, l'astreinte décidée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2024 pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302295_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2302295 les 14 février 2023 et 29 mai 2023, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Sitraka Ny Aina Alain
Source officielle2ème chambre
DTA_2202688_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Alain Poujade, président, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202697_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 3 732,33 euros au titre de la période allant de juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515215_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
annuler la décision par laquelle la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme au titre d’un trop-perçu sur rémunération, pour une période allant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504447_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
au président de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien d’exécuter l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel il a prolongé son placement en congé de longue durée à plein traitement pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209477_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A conteste devant le tribunal les avis des sommes à payer émis par le département de la Loire-Atlantique le 17 mai 2022 d'un montant de 15 154,50 euros pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300319_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
mai 2022, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme B deux indus de revenu de solidarité active représentant un montant total de 5 989,47 euros, soit 2 487,50 euros au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304905_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'exploitations des énergies renouvelables doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle disposait au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402116_20250828
28 août 2025
28 août 2025
représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 607 euros qu'elle a acquitté au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311098_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
refusé, après avis de la commission des recours des militaires, de lui verser la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer, durant la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308954_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a placé en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104554_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
hospitalier départemental de Vendée à lui verser, à titre principal, la somme de 10 927,09 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de l'indemnité de précarité non perçu pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114459_20220831
31 août 2022
31 août 2022
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 25 juin 2021 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017285_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : -par une décision du 1er avril 2021, il a abandonné le rehaussement relatif à la retenue à la source concernant les sommes versées à la société chinoise Alan LV Junlong et a accordé
Source officielle4ème chambre
DTA_2502208_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le préfet produit, par ailleurs, un courriel de l’ambassade de France en Albanie qui précise que l’offre de soins y est complète et équivalente à celle proposée dans les pays d’Europe de l’ouest.
Source officiellePage 27 sur 929