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R. 121-1 du code de commerce ; (…) 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; (…) 10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 11° Vente de biens

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400769_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2401256 du 10 juin 2024 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

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8e Section - MESD

DTA_2607237_20260316

Administratif

16 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

maîtriser l'incendie. 7.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2002488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

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8ème Chambre

DTA_2405814_20260505

Administratif

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

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2ème chambre

DTA_2100714_20230704

Administratif

4 juillet 2023

service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2303607_20241122

Administratif

22 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...

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4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2302848_20230322

Administratif

22 mars 2023

Par un arrêté du 7 février 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2402107_20250430

Administratif

30 avril 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.