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départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101287_20231019

Administratif

19 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101289_20231019

Administratif

19 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2203825_20220928

Administratif

28 septembre 2022

C le 22 juin 2022, si bien que l'intéressé disposait pour en demander l'annulation d'un délai de recours qui expirait, en application de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

Administratif

28 février 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300702_20230531

Administratif

31 mai 2023

de la Gironde (SDIS33) pour un remboursement de vacations suite à trop perçu ; 2°) de condamner le SDIS33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

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9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100535_20230419

Administratif

19 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2221554_20221129

Administratif

29 novembre 2022

C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée non pas de 2 ans comme soutenu dans la requête mais d'un an. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2601242_20260506

Administratif

6 mai 2026

; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

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2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de procéder à la réintégration de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210836_20231124

Administratif

24 novembre 2023

". 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203438_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

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4ème chambre

DTA_2004280_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602334_20260416

Administratif

16 avril 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’annuler l’arrêté

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204826_20221109

Administratif

9 novembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204907_20221109

Administratif

9 novembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401858_20251231

Administratif

31 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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