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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304265_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500888_20250224
24 février 2025
24 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314170_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005126_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
depuis le 20 janvier 2019 sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002609_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé : " () Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303982_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Mme B A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21828/2023 du 9 octobre 2023 par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600646_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300372_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officiellePage 27 sur 1717