Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401903_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2401465_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
premier enfant ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 21 de la directive 2013/33/UE dès lors que son enfant réside sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, en application de l'article L. 33 du code de la santé publique, à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu aux termes de l’article 5 de la directive n° 2013/33 susvisée : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403999_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée / 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années / 4° Occuper un emploi en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523251_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501462_20250221
21 février 2025
21 février 2025
qu'un membre de sa famille, son oncle, demeure en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500675_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En quatrième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202988_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203021_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 27 sur 267