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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505851_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 34 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle10ème chambre
DTA_2306285_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506764_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204738_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303036_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domicilié 43 rue Sommeiller à Chambéry, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203379_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28
Source officiellePage 27 sur 106