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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du 1er septembre 2015, sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
6 B de l'annexe IV du code général des impôts aux fins d'évaluation forfaitaire des frais de déplacement hors frais de péage, de garage et de parking conformément aux dispositions du 3° de l'article 83
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B a été transmise par le biais de l'application informatique " Télérecours " prévue par les dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative et conformément aux modalités de fonctionnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de support publicitaire et pouvaient donner lieu à déduction en application du c du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a considéré
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. "/ Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, figurant en section IV " Procédures de rectification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102126_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 160 euros correspondant au montant de la taxe annuelle sur les véhicules polluants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2005086_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
IV.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
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