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25 472 résultats pour « Article SA 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102040_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310357_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Arnouville a résilié

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1911490_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2000789_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300043_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403371_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203418_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, à compter du 31 mars 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304151_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506286_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 911-1. » et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502635_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2300210_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle

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