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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300138_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B D A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un courrier du 4 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200518_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304143_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que la société pétitionnaire était tenue de fournir, à l'appui de sa demande d'enregistrement, des indications
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle viole les droits de la défense et le respect de la procédure contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 27 sur 109