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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102427_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ces impositions supplémentaires ont, en outre, notamment été assorties de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602223_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2016 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206670_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles précitées du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L.341-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol
Source officielle2ème chambre
DTA_2201674_20230223
23 février 2023
23 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601810_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302590_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 27 sur 51