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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303718_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505078_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représentée par la SELAR Zehor Durand demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les non conformités de son installation d’assainissement non collectif, de réserver
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2205661_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat interdépartemental pour l'assainissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004479_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme D, adjointe administrative territoriale, exerce ses fonctions au sein du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne depuis le 1er février 2011.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404717_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’assainissement doivent être respectées. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501204_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 16 mai 2024 par le syndicat mixte Durance Luberon pour le paiement d'une redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502906_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107604_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ils soutiennent que le permis méconnait les dispositions du règlement du PLU de Neuvecelle relatifs à la zone UC dès lors qu'il est prévu que le projet soit raccordé aux réseaux d'assainissement situés
Source officielle4ème chambre
DTA_2103013_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'annuler le titre exécutoire émis le 27 février 2021 par la commune de Dammarie-sur-Loing, pour le recouvrement de la somme de 54,90 euros correspondant à un forfait de base, à une redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401071_20260227
27 février 2026
27 février 2026
/ III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103416_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le 22 novembre 2021, la SCI Le Kertoff, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) À titre principal, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le syndicat intercommunal d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507259_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
juge des référés : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : a) d'annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le syndicat des eaux et de l'assainissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300836_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Caen la mer a refusé de lui accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
: 1°) d'annuler le titre exécutoire notifié par l'avis des sommes à payer d'un montant de 32 017, 73 euros émis le 20 juillet 2022 par Bordeaux Métropole pour la participation forfaitaire à l'assainissement
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203878_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 19 octobre 2023, par laquelle le président du syndicat mixte de gestion de l'eau et l'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201753_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la participation au financement de l’assainissement collectif est exigible à compter du raccordement aux eaux usées du nouveau bâtiment.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200480_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
le maire de la commune de Ressons-le-Long a fixé le montant de la redevance due par la communauté de communes de Retz-en-Valois à raison de l'occupation du domaine public concernant le réseau d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'unité de méthanisation et qu'elle achète à cette fin à la Sarl Labat assainissement vidange une partie des déchets collectés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par une délibération en date du 24 avril 2014, la commune de Lizines a fixé le montant de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif communal à 2 500 euros par branchement.
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