La décision relative au séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu'il vient d'être dit, l'obligation de quitter le territoire français l'est également. 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

exciper de l'illégalité et de l'inconventionnalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ; cet article est contraire à l'article L. 424-10 du code de l'environnement ainsi qu'à la convention de Berne

Il est toutefois constant que Mme C est arrivée de manière irrégulière sur le territoire français, à l'âge de trente-sept ans, que ses enfants sont soumis à des obligations de quitter le français et que

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 15.

572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises

Mme B D, ressortissante algérienne née 20 février 1991 à Beni-Mouhli en Algérie, est entrée en France le 5 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

Si les requêtes formées devant le juge administratif doivent être rédigées en langue française, les requérants peuvent y adjoindre des pièces annexes rédigées dans une autre langue.

de cette zoonose dangereuse pour les habitants de l'Orne et pour les cheptels ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que la convention de Berne

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 14.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par des décisions en date du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile.

les zones de conflit et notamment lors d'une période où les blaireautins n'ont pas atteint l'état adulte, d'autres techniques que la vénerie sous terre sont à la disposition des pouvoirs publics pour réguler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 18 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois, représentée par Me de Berny

sous terre du blaireau, qui accroit les risques de contamination, ne devrait pas y être autorisée ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les articles 8 et 9 de la convention de Berne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2021 et le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande au tribunal

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

base de données scientifiques, en deçà des possibilités biologiques des populations, correspond à une utilisation raisonnée ; la décision contestée est prudente au regard des propositions de l'office français

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, représenté par Me de Berny demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le CH de Manosque

Jégard, magistrat désigné, - et les observations de Me Bérnais substituant Me Anne-Carole Guérin, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.