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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107392_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2106696_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105894_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105918_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle pensait que la pension alimentaire concernait uniquement la pension versée par le parent divorcé pour l'enfant à charge, et non l'aide financière que

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104868_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205411_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Elle fait valoir que : - la requérante n'est pas de bonne foi, et elle ne se trouve pas en situation de précarité ; - les indus sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205028_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207077_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102283_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est en situation financière critique.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314122_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit d'une erreur induite par les conseils d'une assistante sociale, qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de rembourser le trop-perçu

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318536_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que le trop-perçu provient d'une erreur imputable à la CAF de la Mayenne, qu'elle est de bonne foi, et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308633_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient qu’elle est bonne foi et que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401514_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La CAF du Var fait valoir que Mme A... a omis à de multiples reprises de déclarer l’intégralité de ses salaires, la bonne foi de l’intéressée ne pouvant être retenue.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402987_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la décision de la commission de recours amiable est injuste au regard de sa bonne foi lors de l’entretien avec le contrôleur

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2401984_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et que sa bonne foi n'est pas contestée par la CAF ; - sa situation financière est précaire.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402147_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il fait valoir que : la bonne foi de M.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2402258_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

maintien par la requérante, pendant la période d'août 2021 à avril 2022, de son omission de déclaration à la caisse d'allocations familiales de la pension déclarée à l'administration fiscale exclut la bonne

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405680_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

a appelé la caisse d’allocations familiales d’Arras pour lui faire part de son erreur et a procédé à une nouvelle déclaration papier ; - l’erreur est imputable à l’organisme payeur ; - il est de bonne

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406048_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, n'ayant commis aucune déclaration tardive, alors que la responsabilité de la CAF est en cause dans la génération de ces indus ; - ses ressources actuelles

Source officielle

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