CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107392_20250424
24 avril 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire.
Président LE GARS
DTA_2106696_20230428
28 avril 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105894_20240215
15 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Juge unique cellule 7
DTA_2105918_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle pensait que la pension alimentaire concernait uniquement la pension versée par le parent divorcé pour l'enfant à charge, et non l'aide financière que
11ème Chambre
DTA_2104868_20221207
7 décembre 2022
Président BESLE
DTA_2205411_20240813
13 août 2024
Elle fait valoir que : - la requérante n'est pas de bonne foi, et elle ne se trouve pas en situation de précarité ; - les indus sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205028_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
JU 5ème chambre
DTA_2207077_20231122
22 novembre 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
3ème chambre JU
DTA_2102283_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est en situation financière critique.
11ème chambre
DTA_2314122_20250715
15 juillet 2025
Ils soutiennent qu'il s'agit d'une erreur induite par les conseils d'une assistante sociale, qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de rembourser le trop-perçu
DTA_2318536_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que le trop-perçu provient d'une erreur imputable à la CAF de la Mayenne, qu'elle est de bonne foi, et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
juge unique (3)
DTA_2308633_20260506
6 mai 2026
Elle soutient qu’elle est bonne foi et que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.
DTA_2309673_20250318
Aide sociale
DTA_2401514_20251126
26 novembre 2025
La CAF du Var fait valoir que Mme A... a omis à de multiples reprises de déclarer l’intégralité de ses salaires, la bonne foi de l’intéressée ne pouvant être retenue.
Cellule juge unique
DTA_2402987_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la décision de la commission de recours amiable est injuste au regard de sa bonne foi lors de l’entretien avec le contrôleur
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401984_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et que sa bonne foi n'est pas contestée par la CAF ; - sa situation financière est précaire.
POLE URGENCES
DTA_2402147_20260512
12 mai 2026
Il fait valoir que : la bonne foi de M.
Magistrat Crandal
DTA_2402258_20250410
10 avril 2025
maintien par la requérante, pendant la période d'août 2021 à avril 2022, de son omission de déclaration à la caisse d'allocations familiales de la pension déclarée à l'administration fiscale exclut la bonne
juge unique (2)
DTA_2405680_20260414
14 avril 2026
a appelé la caisse d’allocations familiales d’Arras pour lui faire part de son erreur et a procédé à une nouvelle déclaration papier ; - l’erreur est imputable à l’organisme payeur ; - il est de bonne
Pole Social (JU)
DTA_2406048_20250120
20 janvier 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, n'ayant commis aucune déclaration tardive, alors que la responsabilité de la CAF est en cause dans la génération de ces indus ; - ses ressources actuelles
Page 27 sur 2391
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.