d'entretien normal de l'ouvrage public, la présence d'un nid de poule sur la chaussée étant à l'origine de sa chute ; - GAM doit indemniser Mme B à hauteur de 12 000 euros à titre de provision à valoir

Ils ont eu tout loisir, au cours de l'instruction de leur demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement.

Elle fait également valoir, après consultation de la liste des résultats de la mobilité des éducateurs, qu'un poste est encore à pourvoir au SEEPM d'Orvault, objet de son premier vœu. 9.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant fait valoir dans ses dernières écritures que le ministère de l’intérieur ne produit pas la preuve que la lettre 48N a fait l’objet d’un avis de réception permettant de vérifier qu’il a été

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour d'un membre de famille de citoyen de l'union européenne ; l'absence de titre de

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

Le requérant fait valoir qu'il est présent en France depuis le 21 juin 2017 et qu'il y a été scolarisé.

C... fait valoir qu’il souffre d’une cirrhose décompensée et est suivi dans le service d’hépato-gastro-entérologie dans le cadre duquel un scanner réalisé le 21 janvier 2025 a mis en évidence un nodule

A... fait valoir avoir été inscrit au lycée Jean-Claude Aubry en vue de l’obtention d’un baccalauréat professionnel technicien en chaudronnerie industrielle (TCI), il ne fournit pas ses bulletins de note

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, M.

B fait valoir dans sa requête que le motif qui lui est opposé par le préfet de la Drôme est erroné au regard des éléments probants qu'il apporte.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée compte tenu de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré un rendez-vous pour le 7 janvier 2026 afin de procéder à la prise d’empreinte et qu’il lui est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation

Il fait valoir qu’il est privé de ses droits aux allocations chômage et se trouve ainsi sans ressource alors qu’il est père de deux enfants âgés de 7 et 12 ans.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Pour contester cet avis, elle fait valoir que si elle est en rémission, elle doit pouvoir être prise en charge rapidement en cas de rechute alors que le seul centre de cancérologie du Gabon, situé à Libreville

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.