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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102863_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse a pour effet de lui imposer des changements de cellule intempestifs tous les trimestres, impliquant nécessairement une
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325115_20231227
27 décembre 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de changement
DTA_2328747_20240223
23 février 2024
de statut et de lui remettre, le temps de l'instruction de sa demande de changement de statut, un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406101_20260203
3 février 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors
4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom
4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
de nom ; elle méconnaît les dispositions de l’article 61 du code civil, en tant qu’il dispose d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom.
DTA_2413217_20240625
25 juin 2024
Salama, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de changement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306833_20230725
25 juillet 2023
de discipline ; 2°) d'ordonner le réexamen de sa demande de changement de discipline.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500328_20250528
28 mai 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
4ème Chambre
DTA_2104077_20240131
31 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°7.1 du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d'Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
ORTA_2537624_20260224
24 février 2026
F..., soit autorisée à changer son nom en « C... ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300570_20231030
30 octobre 2023
B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement
ORTA_2117434_20220913
13 septembre 2022
tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2020, confirmée sur recours gracieux le 19 mai 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2123861_20230102
2 janvier 2023
Laureva Bernardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
7ème chambre
DTA_2201140_20230420
20 avril 2023
C, dont le changement de destination et la rénovation ont été demandés. M. D a donc la qualité de voisin immédiat du projet.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502832_20250908
8 septembre 2025
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de la convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de changement
DTA_2506077_20250611
11 juin 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous pour lui permettre de solliciter une demande de changement
DTA_2304141_20230308
8 mars 2023
de changement de statut, le 3 février 2023.
DTA_2306085_20250515
15 mai 2025
son nom de " A " en " Cox ", ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre le changement
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