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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A l’issue du bail à construction, la commune de Sallèles-d’Aude est devenue propriétaire de l’immeuble abritant la résidence « B... », mais aucun contrat de location n’a été régularisé entre la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration lorsque celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
il s'est écoulé un an entre le diagnostic initial de l'existence d'un syndrome du canal carpien et le dépôt de la déclaration de maladie professionnelle, alors que Mme A sollicitait l'obtention d'un contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2201427_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'administration fiscale a procédé à un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle a informé les époux D, par une proposition de rectification datée du 1er décembre 2020, de son intention de modifier la
Source officielle10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... sont issues d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations par le service.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6145-11 du même code : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203646_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
- le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur sa demande d'aide juridictionnelle par décision du 9 mai 2022 ; - le refus de titre de séjour le privant du droit au travail, et alors qu'il a contracté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203341_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, le requérant ne présente aucune conclusion en annulation dirigée contre une décision identifiée et aucune conclusion indemnitaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La résiliation est également intervenue au motif non contesté du dépôt de tas de terre et de gravats sur un terrain voisin sans autorisation. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502219_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
admission au séjour constitue un obstacle à son droit à la vie privée et familiale, ainsi qu’à l’exercice de ses droits fondamentaux, alors qu’elle demeure sur le territoire depuis 2016, qu’elle a contracté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602893_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504189_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204362_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'achat du vélo mentionnant le nom et prénom du demandeur et la désignation du vélo/justificatif du règlement au magasin par le demandeur (relevé de compte bancaire, échéancier de paiement si crédit, contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - les prêts contractés auprès d’emprunteurs privés pour tenter de redresser en 2016 et 2017 la situation financière de la société Via Patrimoine dans lequel il n’était ni associé ni
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200586_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le 24 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la récupération d'un indu de 690 euros contracté
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124620_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ses charges étant très supérieures à ses revenus et elle a contracté
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205604_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par une lettre en date du 19 juillet 2022 Mme B a contesté l'indu mis à sa charge et par une décision en date du 7 septembre 2022 la CAF a refusé d'accorder une remise de dette à Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007946_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dans les autres cas, () le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308418_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ils ont signé avec la société ATP Architecte, Atelier Tornier Philippe un contrat de maîtrise d'œuvre.
Source officiellePage 27 sur 5018