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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200290_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, M. B conclut à la relaxe des fins de la poursuite.
DTA_2200312_20230502
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la SA Capitole Finance-Tofinso conclut à la relaxe des fins de la poursuite.
DTA_2200276_20230502
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, M. A, conclut à la relaxe des fins de la poursuite.
DTA_2200327_20230502
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 10 mars 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Locamarine Boat
DTA_2200329_20230502
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, M. B conclut à la relaxe des fins de la poursuite.
DTA_2200630_20230502
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la société Vesferri conclut à la relaxe des fins de la poursuite.
1ère chambre
DTA_2100933_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la SARL Sainte-Cécile conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'un nouveau permis lui a été délivré le 16 mai 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320050_20250407
7 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2024 et 15 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Pericaud, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111677_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2022, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401572_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 15 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1
ORTA_2306252_20230814
14 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, Ile-de-France mobilités, représentée par Me Cabanes et Me Perche conclut au rejet du déféré préfectoral et à ce que soit mise à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307582_20240228
28 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, M.
DTA_2100937_20230707
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, M.
2ème chambre
DTA_2400067_20250207
7 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la SAS les Grands chaix de France conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505274_20251202
2 décembre 2025
Le président de la 4ème chambreVu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler la délibération n° 682/2025 du conseil d’administration
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502109_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la Côte-d’Or demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025-32 du 27 mars 2025 par laquelle le conseil municipal
ORTA_2205642_20230922
22 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Chabeuil, par son conseil Me Petit, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité du déféré préfectoral, à titre subsidiaire, au rejet
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402771_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 août 2024, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel la commune du Thoronet a délivré une décision
ORTA_2202225_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 11 août 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 14 février 2022 par laquelle le maire d'Artignosc-sur-Verdon
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301121_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, M. A B conclut au rejet du déféré.
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