raison de la situation liée à l'épidémie de covid-19 et de l'obligation de confinement, rentrer en France.

A a déposé, le 17 octobre 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français via la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France " ANEF " comme le prévoient

C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire

conduite français.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Francis de Croisset », située 8 rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement) et de tout occupant de son chef

D B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset situé au 8, rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement

de Croisset située au 8 rue Francis de Croisset à Paris (18ème arrondissement).

sur le territoire français ". 18.

son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 mois.

A... a sollicité le 15 janvier 2025, l’échange de son permis de conduire éthiopien délivré le 20 avril 2020 sous le n°607290, contre un permis de conduire français.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A B, ressortissant turc né le 26 août 1997, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2022.

B..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Mme A a déposé le 31 janvier 2019 une demande d'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis français.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

C A, qui déclare être né le 5 mai 1975 à Diaguily en République islamique de Mauritanie, est entré en France à l'âge de deux ans, selon ses déclarations.

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. (…) / 4.2.