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A B, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Gers

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401203_20240531

Administratif

31 mai 2024

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Gers

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601271_20260427

Administratif

27 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026 le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501809_20250818

Administratif

18 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 17 avril 2025 par lequel le centre des finances publiques du département du Gers a mis à sa charge un indu au titre du

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504235_20250616

Administratif

16 juin 2025

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Gers

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303120_20231207

Administratif

7 décembre 2023

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 portant rejet de sa candidature au poste de chef de cabinet de la direction départementale des territoires du Gers

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400386_20240124

Administratif

24 janvier 2024

par Me Varcellone, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Gers

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202170_20230207

Administratif

7 février 2023

requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602594_20260303

Administratif

3 mars 2026

mutation interdépartementale formulée au titre de la rentrée scolaire 2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de l’affecter provisoirement sur un poste situé dans le département du Gers

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CHAMBRE 3

DTA_2200288_20240522

Administratif

22 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Gers (direction départementale des territoires du Gers) conclut au rejet de la requête.

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4ème Chambre

DTA_2300226_20251229

Administratif

29 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2235593 émis par l’agent comptable du lycée Pardailhan de Auch (Gers) le 8 septembre 2022 pour le recouvrement

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4ème chambre

DTA_2305844_20260212

Administratif

12 février 2026

Lot-et-Garonne, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 des préfets de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne, du Lot, du Gers

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3ème Chambre

DTA_2007237_20230810

Administratif

10 août 2023

A a été transféré à la CCI ARA à compter du 1er janvier 2013 et il a été mis à disposition de la CCI Grenoble à la même date, tout en conservant son affectation au sein de GEM. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215250_20221206

Administratif

6 décembre 2022

développement de cette société alors qu'elle réalise un chiffre d'affaires en forte croissance, qu'elle dispose de sept agences et qu'il souhaite en ouvrir de nouvelles sur le territoire national ; il ne peut gérer

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3ème Chambre

DTA_2308440_20260113

Administratif

13 janvier 2026

n’avait pas pu être identifié, qu’il n’a commis aucun fait pénalement répréhensible, que par un jugement du 3 février 2022 le tribunal de commerce de Nantes l’a relevé de la mesure d’interdiction de gérer

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410898_20241107

Administratif

7 novembre 2024

octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la cessation d'activité de la société SAP Clara Schumann et a procédé à l'abrogation de l'autorisation de gérer

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1ère Chambre

DTA_2204268_20240619

Administratif

19 juin 2024

Le temps de service supplémentaire accompli dans le service actif par un engagé vient en déduction du temps de service à passer dans la disponibilité. " Aux termes de son article L. 70 : " Les jeunes gens

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301435_20230606

Administratif

6 juin 2023

Anémones demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la direction départementale des finances publiques du Gers

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301698_20231006

Administratif

6 octobre 2023

enregistrées le 1er août 2023, Mme A B, représentée par Me Faivre-Villotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Poutge (Gers

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