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Mme B soutient que : - elle se déplace avec grandes difficultés et ne peut pas rester assise ; elle bénéficiait d'une prise en charge de 122 heures d'aide à domicile qui ont été ramenées à 80 heures

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401742_20260413

Administratif

13 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le maire de Terres-de-Haute-Charente a interdit le stationnement de tous véhicules le long de la Grand rue à hauteur des numéros 7

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325543_20250224

Administratif

24 février 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du service des bourses du centre des œuvres régionales universitaires et scolaires (CROUS) lui refusant le versement du complément " grandes vacances " de

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400015_20240105

Administratif

5 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 novembre 2023, par lequel la préfète de la région Grand

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100803_20221230

Administratif

30 décembre 2022

et le 5 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202087_20231207

Administratif

7 décembre 2023

l'Université Clermont Auvergne du 30 septembre 2021, notifiée le 5 octobre suivant par laquelle il a été ajourné ; 2°) d'enjoindre à l'Université Clermont Auvergne de lui faire repasser l'épreuve du grand

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201929_20220824

Administratif

24 août 2022

une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - il n'est pas établi que la commune d'accueil dispose d'un dispositif d'accueil dans de bonnes conditions et l'aire de grand

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200236_20220822

Administratif

22 août 2022

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la somme compte tenu de sa grande précarité financière.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602493_20260331

Administratif

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509880_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510971_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B... doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel l’agence régional de santé Grand Est a déclaré insalubre un logement de l’immeuble sis 31 rue

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205626_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Elle soutient que : - elle ne peut percevoir l'allocation adulte handicapé tant qu'elle a des dettes à l'égard de la CAF ; - elle est dans une situation de grande précarité.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202759_20241126

Administratif

26 novembre 2024

La procédure a été communiquée à la métropole du Grand Nancy qui n'a pas produit d'observations.

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9ème chambre

DTA_2109446_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le Grand hôpital de l'Est francilien, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

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8ème chambre

DTA_2106579_20230622

Administratif

22 juin 2023

B un titre exécutoire pour un montant de 7 455,35 euros correspondant à l'exécution du jugement du 27 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Evry a condamné M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507121_20250716

Administratif

16 juillet 2025

décision du courrier de la directrice générale adjointe du 26 mars 2025 l'informant de ce qu'elle émettait un avis défavorable à son intégration directe au sein du service public essonnien du grand

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5ème chambre

DTA_2400892_20260409

Administratif

9 avril 2026

Grich, titulaire du grade d’agent de maîtrise territorial, exerce les fonctions de chef du district d’Alfortville au sein du service de propreté urbaine de l’établissement public territorial Grand Paris

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3ème Chambre

DTA_2203180_20250130

Administratif

30 janvier 2025

circulation. / Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Par dérogation aux dispositions

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2219948_20250220

Administratif

20 février 2025

d'avancement, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour participer à la sélection professionnelle ". 5.

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3ème Chambre

DTA_2301519_20250703

Administratif

3 juillet 2025

B demande au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe au titre de l'année 2022 établi par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, sur

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