Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Desmots, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 août 2022 par la paierie

En exécution de ce jugement, la préfète de la Loire a délivré à Mme A un titre de séjour valable à compter du 23 juillet 2021.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier, 1er juin et le 31 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 11 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2024 et 14 mars 2025, Mme B...

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires

Mme D A a bénéficié du revenu de solidarité active " socle " depuis 2009.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires

A, ressortissant bangladais, né le 19 juin 2000 à Sylhet (Bangladesh), déclare être entré sur le territoire français le 10 octobre 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1

I R domicilié 12 rue de la Tour à Saint Martin de Bromes (04800) ; - parcelle cadastrée D274, 10 rue sous la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à Mme O Q domiciliée 10 rue sous la Tour à Saint

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il a obtenu au mois de juin 2020 un certificat d'aptitude professionnelle en menuiserie et avait conclu le 25 juin 2019 un contrat " jeune majeur " avec les services de la métropole de Lyon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Soubié, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère.