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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300077_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2300134_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903210_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ménagers a été évalué à 55 426 672 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 000 000 euros, soit un total de 58 426 672 euros.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ménagers a été évalué à 55 426 672 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 000 000 euros, soit un total de 58 426 672 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203407_20240205
5 février 2024
5 février 2024
est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2223547_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004239_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, n'est pas manifestement disproportionné ; - il n'y a pas lieu d'exclure du calcul les dépenses afférentes aux déchets non ménagers.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505512_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
’agglomération Castres-Mazamet, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 30 juin 2025 du syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2101884_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et non ménagers doit être déduit des dépenses afférentes aux déchets non ménagers lesquelles doivent être nécessairement couvertes par le produit de la redevance spéciale, lorsqu’elle existe ; - il est
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 124-7-2 du même code : " I.- Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L’article R. 124-2 de ce code prévoit que la valeur faciale du chèque énergie, qui est émis au titre d’une année civile, est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le préfet de l'Aude, qui n'a pas produit en défense avant la clôture de l'instruction alors qu'il lui appartient de caractériser l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, n'explique cette menace
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
13 février 2023
est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302827_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301808_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004698_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle peut percevoir en application de l'article 1520 du code général des impôts s'établit à 80 % du coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 5.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 5.
Source officiellePage 27 sur 4789