Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

accueillant du public, enfin eu égard au manque d'effectif de la préfecture des Hautes-Pyrénées, une telle escorte ne pouvant ainsi être envisagée sans un risque d'atteinte grave à l'ordre public et à

, comme elle le fait, qu'elle a récemment découvert qu'une communication destinée à un public large était réalisée par l'association ; il soutient cependant que seuls les membres de l'association ont le

publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. () ". 3.

Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association

et la sécurité.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

intérieure ; - les arrêtés ne son pas proportionnés, ni adaptés, en termes de durée, dès lors qu’ils visent à assurer la sécurité publique de ces cinq communes à l’occasion de la nuit d’Halloween prévue

(…) pour un motif d'ordre public.

public.

L'association soutient que : - n'ayant aucun lieu où s'installer compte tenu du faible nombre d'aires de grand passage dont dispose l'établissement public de coopération intercommunale, les gens du voyage

Dès lors, et en tout état de cause, eu égard à l'objet des statuts de l'association SEPANSO 64, qui ne concerne ni la sécurité routière, ni la tranquillité publique, cette dernière n'a pas intérêt au maintien

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements (…) ».

Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations du public avec l'administration ; - l'ordonnance n°

pour la salubrité publique, en raison de l’absence de conditions sanitaires adéquates ; - les branchements illégaux aux réseaux d’eau et d’électricité portent atteinte à la sécurité publique ; - le

public existent et que le chef de service qu’est l’administrateur du Collège de France doit concilier les libertés avec l’ordre public dans ses locaux ; il produit à l’audience le communiqué du CAREP

public existent et que le chef de service qu’est l’administrateur du Collège de France doit concilier les libertés avec l’ordre public dans ses locaux ; il produit à l’audience le communiqué du CAREP

public existent et que le chef de service qu’est l’administrateur du Collège de France doit concilier les libertés avec l’ordre public dans ses locaux ; il produit à l’audience le communiqué du CAREP