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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106141_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ce terrain est grevé d'une servitude de passage s'exerçant selon l'acte de vente notarié de la parcelle établi le 15 décembre 2016 " sur une bande de terrain de trois mètres environ de largeur et de vingt-trois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401517_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les parcelles cadastrées section AL nos 159, 255 et 278, d’une surface de 1 070 m2, s’intègrent au sein d’un ilot, secteur Saint-Jean, d’une dizaine de parcelles classées en zone N, dont certaines sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501924_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société VJG et tout autre occupant de son chef de la dépendance du domaine public constituée par les parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504521_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), agissant par le représentant légal en exercice, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401650_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

cause ; si le pétitionnaire déclare que la construction est antérieure à 1943 en se fondant sur une carte éditée par l'armée américaine en 1942, la construction qu'il indique n'est pas située sur sa parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401720_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203549_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision, qui n'est pas suffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les parcelles

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2208117_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

La SCI Haddouk est propriétaire d'un immeuble situé 65 avenue Edouard Vaillant sur la parcelle cadastrée I 74 de la commune de Pantin.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104747_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A est propriétaire, sur le territoire de la commune de Mercurol-Veaunes, d'une parcelle de terrain cadastrée B 1468 sur laquelle est implantée son habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402323_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402579_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501330_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

administrative, une expertise portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de réalisation d'un mur de soutènement en bordure de la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600563_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301828_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - le tènement immobilier occupé lui appartient et fait partie de son domaine public ; - la gendarmerie a constaté la présence d'une trentaine de caravanes, puis de six caravanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400952_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302148_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de lui rétrocéder une partie de sa parcelle correspondant à 100 m² ; les pétitionnaires ont ainsi pu présenter un projet de permis de construire avec un terrain d'assiette d'une superficie de 370 m² en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600526_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des travaux de reconstruction, d’exploitation d’entretien et de maintenance du centre de traitement des déchets ménagers situé à Romainville et à Bobigny, situés le long de la rue de Paris sur les parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520358_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

au titre des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520359_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

au titre des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520360_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., à proximité desquels sont prévus des travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°125 et 126, 54 et 56 rue du Vieux Bourg.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

METALLERIE SERRURERIE PASCAL PUGNET

SIREN 402261341Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

04/05/2026

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Ventes et cessions

TIMOTHEE, Pascal, René, Pierre, M ET M HEBRARD PUGLISI

SIREN 531830586Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Modification survenue sur l'activité, transfert de l'établissement principal. Cession sous acte authentique en date du 27/05/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de la République 34480 Magalas, Adresse du nouveau propriétaire: 1 Rue de la République 34480 Magalas

21/08/2025

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Ventes et cessions

TIMOTHEE, Pascal, M ET M HEBRARD PUGLISI

SIREN 910506906Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Cession sous acte authentique en date du 27/05/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de la République 34480 Magalas, Adresse du nouveau propriétaire: 8 Rue des Pins 34480 Saint-Geniès-de-Fontedit

13/06/2025

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Dépôts des comptes

METALLERIE SERRURERIE PASCAL PUGNET

SIREN 402261341Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

27/04/2025

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Dépôts des comptes

METALLERIE SERRURERIE PASCAL PUGNET, MS 2P

SIREN 402261341Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

02/05/2024

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